Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

• AB Gestion, ci-après désignée « le Prestataire » ou « AB Gestion » ;
• Toute personne physique ou morale souhaitant acheter les produits ou prestations proposés par AB Gestion, ci-après désignée « le Client ».

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site www.abelliard-gestion.fr et de ses services.

Le site Internet www.abelliard-gestion.fr est un service de :

• Nom de l'entreprise : AB Gestion
• Adresse : 92 Rue de la Gatine – 79440 Courlay
• Adresse URL du site : www.abelliard-gestion.fr
• Email : abelliard.gestion@gmail.com
• Numéro de téléphone : 0678341402

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont accessibles sur le site www.abelliard-gestion.fr et peuvent être consultées avant toute commande.

Article 2 - Produits et prestations

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations proposés sont présentées sur le site au moment de la commande. AB Gestion se réserve le droit de faire évoluer son offre, sans modifier les commandes déjà validées.

Le site www.abelliard-gestion.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification.

Article 3 - Commande

Le Client sélectionne le produit ou la prestation qu'il souhaite commander et suit les étapes indiquées sur le site. Avant validation, il peut vérifier et corriger les informations de sa commande. La commande devient définitive après validation et, lorsqu'un paiement est requis, après confirmation du paiement.

AB Gestion se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'informations erronées, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité exceptionnelle du produit ou service.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les prix des prestations sont indiqués hors taxes. Lorsque la TVA n'est pas applicable, la mention correspondante est indiquée sur les documents commerciaux.

Le paiement est effectué selon les moyens proposés au moment de la commande. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Les prestations récurrentes ou sur devis sont facturées selon les modalités précisées dans le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.

AB Gestion ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou service par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Les documents, modèles, fichiers Excel, textes, logos, photographies, vidéos et autres contenus proposés par AB Gestion sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, l'achat d'un produit numérique n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

Le Client s'engage à utiliser les produits numériques pour son usage propre et à ne pas les reproduire, revendre, distribuer, transmettre ou mettre à disposition de tiers, sauf autorisation écrite préalable d'AB Gestion.

Article 6 - Livraison et accès aux produits numériques

Pour les produits numériques, la livraison ou la mise à disposition intervient selon les modalités indiquées au moment de la commande, généralement par téléchargement ou par envoi à l'adresse électronique renseignée par le Client.

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique fournie lors de la commande et de disposer d'un équipement compatible avec le produit acheté.

Article 7 - Droit de rétractation

Pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation est applicable dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque le produit numérique est fourni immédiatement après l'achat, le Client sera informé, avant la commande, des conséquences de sa demande d'exécution immédiate et de la perte éventuelle de son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies. Pour les prestations de services, le Client consommateur qui souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation doit en faire la demande expresse ; les conséquences prévues par la loi s'appliquent alors.

Les informations relatives aux données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité applicable au site. Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au suivi de la relation commerciale peuvent notamment être collectées.

Données collectées

• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur ;
• Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
• Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer, l'utilisateur fait l'objet d'une conservation temporaire ;
• Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
• Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• Lorsque l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
• Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : abelliard.gestion@gmail.com

• Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui leur sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informe également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 - Réclamations et garanties

Le site www.abelliard-gestion.fr peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 9 - Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter AB Gestion afin de rechercher une solution amiable. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle et, le cas échéant, le recours à un dispositif de médiation de la consommation, s'appliquent conformément à la réglementation en vigueur.